Titre I : Organisation et attribution
ARTICLE 6 : Nomination des magistrats et greffiers
Les magistrats de la Cour suprême sont nommés par décret pris en conseil des ministres. Les greffiers en chef et greffiers sont nommés par arrêté ministériel. Lire les autres articles de ce titre : |1|2|3|4|5|6|7|8|