Chapitre II : Les recours et différends relevant des attributions particulières à la chambre administrative
ARTICLE 28 : Demandes incidentes
A l'occasion des instances régies par le présent chapitre, des demandes incidentes peuvent être formées par une requête sommaire déposée au greffe de la Cour suprême :
le conseiller rapporteur désigné par le président de la Chambre administrative en ordonne, s'il y a lieu, la communication à la partie intéressée pour y répondre dans le délai qu'il fixe.
Les demandes incidentes sont jointes au principal pour y être statué pour une seule et même décision.
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