Chapitre II : Les recours et différends relevant des attributions particulières à la chambre administrative
ARTICLE 31 : Tierce opposition
Ceux qui veulent s'opposer à des décisions contradictoires de la Cour suprême dans les instances régies par le présent chapitre et lors desquelles ni eux, ni ceux qu'ils représentent n'ont été appelés, ne peuvent former leur opposition que par requête en la forme, et, sur le dépôt qui en est fait au greffe de la Cour suprême, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 27.
La partie qui succombe dans sa tierce opposition peut être condamnée à l'amende civile et aux dommages-intérêts prévus à l'article 14.
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