Les décisions judiciaires, les décisions et actes administratifs, intervenus antérieurement à la promulgation de la présente loi, et contre lesquels les recours n'ont pu être formés en temps utile, pourront être déférés à la dite Cour dans les conditions prévues ci-dessus. Les délais courent à compter de l'installation de la Cour suprême.
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