أمـر رقـم 63 - 218 مــؤرخ في 22 18 يونيو سنـة 1963 و الـمتضمن إنشاء المجلس الأعلى.
(Loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour Suprême)

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Titre V : Dispositions transitoires

ARTICLE 45

Le Gouvernement pourra, par décret pris en Conseil des ministres, prendre toute mesure en vue de l'application de la présente loi.

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