أمـر رقـم 63 - 218 مــؤرخ في 22 18 يونيو سنـة 1963 و الـمتضمن إنشاء المجلس الأعلى.
(Loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour Suprême)

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Titre V : Dispositions transitoires

ARTICLE 43

Les dispositions de procédure en vigueur le 1er juillet 1962 et non abrogées depuis lors demeurent applicables devant la Cour suprême dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

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