Les recours devant la Cour suprême ne sont suspensifs qu'en matière d'état, de faux incidents, en matière pénale, et lorsque l'Etat est l'objet d'une condamnation.
Toutefois, en matière administrative, la Cour suprême peut ordonner à titre exceptionnel, et à la requête expresse du demandeur au pourvoi, qu'il soit sursis à l'exécution des jugements ou des décisions attaqués.
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