أمـر رقـم 63 - 218 مــؤرخ في 22 18 يونيو سنـة 1963 و الـمتضمن إنشاء المجلس الأعلى.
(Loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour Suprême)

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Titre II : Dispositions générales

ARTICLE 18 : Révocation d'un avocat

L'acte de révocation du mandat d'un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse s'il ne contient pas désignation d'un nouvel avocat.


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