أمـر رقـم 63 - 218 مــؤرخ في 22 18 يونيو سنـة 1963 و الـمتضمن إنشاء المجلس الأعلى.
(Loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour Suprême)

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Titre II : Dispositions générales

ARTICLE 12 : Tenue des audiences

Les audiences sont publiques, sauf si la Cour décide de prononcer le huis clos. Les arrêts sont toujours rendus en audience publique.

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