Les décisions de la Cour suprême sont notifiées par les soins du greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes présentes ou appelées à l'instance, à leurs avocats ainsi qu'aux ministres intéressés.
En outre, l'arrêt, soit d'annulation, soit de rejet, est toujours porté dans son texte intégral à la connaissance de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée, et ce, par les soins du procureur général près la Cour suprême.
L'arrêt d'annulation est mentionné en marge de la minute du jugement attaqué, et ce par les soins du greffier qui la détient.
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