La demande en règlement de juges entre juridictions n'ayant audessus d'elles aucune juridiction commune autre que la Cour suprême est recevable dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification du dernier jugement.
Elle est introduite par requête conformément aux formes et conditions prévues ci-dessus pour les pourvois en cassation.
Les délais de procédure, toutefois, sont réduits de moitié.
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