La demande de récusation d'un magistrat de la Cour suprême doit être motivée ; elle est déposée au greffe. La Chambre compétente statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe après observations du magistrat récusé.
Lire les autres articles de ce titre : |33|34|35|36|37|38|39| 40|41|
