Titre IV : Des procédures particulières
ARTICLE 38 : Renvoi pour cause de sûreté publique
Le procureur général près la Cour suprême a qualité pour saisir la Cour suprême de demandes de renvoi pour cause de sûreté publique. Il est statué sur ces demandes dans les 8 jours, en chambre du Conseil, par le premier président et les présidents de chambre. Lire les autres articles de ce titre : |33|34|35|36|37|38|39| 40|41|
